La société X introduit une demande en justice à l'encontre de la société Y, que nous assistons, accusant cette dernière d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au motif que la société Y aurait copié l'intégralité du site Internet de la société X.
Sur le principe, la faute est établie. En conséquence, le demandeur sollicite près de 300.000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de réaliser un bénéfice du fait de la concurrence déloyale commise par la société Y.
En défense, nous avons soulevé deux points :
1) L'absence de justification du chiffre avancé de 300.000 €, autrement que par des tableaux produits par le demandeur mais non-accompagnés de pièces comptables justificatives. Cela revient à ne pas démontrer le préjudice dont il est pourtant sollicité la réparation.
2) L'absence de lien de causalité entre la faute - établie - et le préjudice (à le supposer démontré).
Le Tribunal de commerce de Paris (janvier 2024) a suivi notre défense sur ces deux points et a débouté la demanderesse de l'intégralité de sa demande au titre de ce préjudice.
La société X sollicitait également près de 50.000 € au titre du préjudice moral. Le Tribunal de commerce de Paris a réduit ce montant à la somme de 500 €.
Ce qu'il faut retenir : trois conditions doivent être réunies pour obtenir réparation : (i) l'existence d'une faute, (ii) l'existence d'un préjudice et (iii) la démonstration du lien de causalité entre les deux.