Notre cliente, la société X, est locataire de locaux commerciaux suite à la conclusion d'un bail dérogatoire.
Ce bail, très particulier, déroge aux règles prévues par le droit des baux commerciaux.
Néanmoins, au terme du bail (dont la durée ne peut excéder 3 ans) et à défaut de réaction du bailleur 1 mois après l'expiration du bail dérogatoire, ce dernier se transforme automatiquement en bail 3/6/9.
Si la réglementation des baux commerciaux trouve alors à s'appliquer, tel n'est pas le cas des règles relatives au loyer (pour celles qui ne sont pas d'ordre public) et notamment la possibilité de prévoir une révision annuelle du loyer.
En résumé, si le bail dérogatoire ne prévoyait aucune révision annuelle (à ne pas confondre avec la révision triennale, d'ordre public), le bailleur ne peut, une fois le bail transformé en bail 3/6/9, appliquer cette révision annuelle !
Un courrier détaillé du cabinet au bailleur a permis à notre cliente de récupérer près de 7.000 € de loyers indument versés sur les 4 dernières années.